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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00130

    CA Douai, 22 janv. 2023, RG 23/00130

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00130 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWSE N° de Minute : 138/22 Ordonnance du dimanche 22 janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [P] né le 15 Octobre 2003 à [Localité 3] de

    Lire la décision → Vérifier la source 63cf847ea6687f7c904cba6f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00130

    CA Paris, 14 janv. 2023, RG 23/00130

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/00130 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 63c649cfbe43307c9013b353

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1