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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00141
CA Douai, 24 janv. 2023, RG 23/00141
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00141 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWS7 N° de Minute : 148 Ordonnance du mardi 24 janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [K] né le 28 Septembre 1990 à [Localité 2]
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