Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/02205
CA Nîmes, 23 janv. 2023, RG 22/02205
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02205 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPOY CS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE CARPENTRAS 25 avril 2022 RG :22/00016 [I] C/ [F] Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAM
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02205
CA Douai, 8 déc. 2022, RG 22/02205
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02205 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUAN N° de Minute : 2217 Ordonnance du jeudi 08 décembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [C] né le 01 Février 2001 à [Localité 1] - GUINEE
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