Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00564
CA Rennes, 4 oct. 2022, RG 22/00564
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/324 N° N° RG 22/00564 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TE7E JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00564
CA Toulouse, 19 sept. 2022, RG 22/00564
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/568 N° RG 22/00564 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O77P O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 19 Septembre à 08H50 Nous A. MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des reco
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00564
CA Metz, 7 sept. 2022, RG 22/00564
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2022 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00564
CA Nîmes, 9 août 2022, RG 22/00564
Ordonnance N°22/514 N° RG 22/00564 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IREV J.L.D. NIMES 08 août 2022 [F] alias [H] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 AOUT 2022 (Au titre des articles
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00564
CA Aix-en-Provence, 13 juin 2022, RG 22/00564
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 13 JUIN 2022 N° 2022/0564 Rôle N° RG 22/00564 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRKY Copie conforme délivrée le 13 Juin 2022 par courriel à : -l'avocat -le préf
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