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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00121

    CA Toulouse, 1 févr. 2023, RG 23/00121

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/123 N° RG 23/00121 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PHFF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 01 février à 09H10 Nous , M.DUBOIS,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des rec

    Lire la décision → Vérifier la source 63db697104a8de05deba6cf5
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00121

    CA Aix-en-Provence, 30 janv. 2023, RG 23/00121

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2023 N° 2023/0121 Rôle N° RG 23/00121 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKW27 Copie conforme délivrée le 30 Janvier 2023 par courriel à : -l'avocat -l

    Lire la décision → Vérifier la source 63d8c0432182c005de24d008
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00121

    CA Douai, 21 janv. 2023, RG 23/00121

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00121 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWOA N° de Minute : 126 Ordonnance du samedi 21 janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BOULOGNE-SUR-MER dû

    Lire la décision → Vérifier la source 63cf847da6687f7c904cba5d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00121

    CA Paris, 13 janv. 2023, RG 23/00121

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/00121 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 63c256ae0bfda47c900760bf
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/00121

    CA Rouen, 12 janv. 2023, RG 23/00121

    N° RG 23/00121 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIL2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2023 Nous, Mariane ALVARADE, présidente de chambre près la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite co

    Lire la décision → Vérifier la source 63c109cbbf9fd47c90a13e26

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1