Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00144
CA Douai, 24 janv. 2023, RG 23/00144
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00144 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWTU N° de Minute : 151 Ordonnance du mardi 24 janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [Y] né le 14 Février 2000 à [Localité 1] -
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00144
CA Paris, 16 janv. 2023, RG 23/00144
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/00144 - N° Por
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/00144
CA Versailles, 9 janv. 2023, RG 23/00144
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/00144 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTTA Du 09 JANVIER 2023 ORDONNANCE LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Juliette LANÇON, Conseiller à la
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