Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01422
CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 22/01422
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 1422 Rôle N° RG 22/01422 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKUO Copie conforme délivrée le 17 Novembre 2022 au MP et par fax à : - l'avocat -le préfet -le CRA -
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/01422
CA Saint-Denis de la Réunion, 30 sept. 2022, RG 22/01422
N° N° RG 22/01422 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYL5 du 30/09/2022 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS O R D O N N A N C E MINUTE N° en date du 30 septembre 2022 à 15h00 APPELANT : M. [J] X SE DISANT [I] ZONE D'ATTENTE [2] né le 13 Mai 1985 à [Localit
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/01422
CA Toulouse, 14 sept. 2022, RG 22/01422
14/09/2022 ARRÊT N°580/2022 N° RG 22/01422 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXK3 CBB/CD Décision déférée du 24 Mars 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2021R00618) M. SERNY SARL VSX FRANCE C/ S.A.S. CVA CO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01422
CA Paris, 17 mai 2022, RG 22/01422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01422 - N° Portalis 35L7-
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