Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00427
CA Toulouse, 4 janv. 2023, RG 22/00427
04/01/2023 ARRÊT N°3/2023 N° RG 22/00427 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OSYY CBB/CD Décision déférée du 10 Janvier 2022 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE ( 21/02174) Mme [R] [B] [P] [F] [C] C/ E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00427
CA Versailles, 13 déc. 2022, RG 22/00427
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 2022 N° RG 22/00427 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6YA AFFAIRE : S.C.P. LES 17 TOURNANTS C/ M. [N] [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00427
CA Aix-en-Provence, 5 déc. 2022, RG 22/00427
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 05 Décembre 2022 N° 2022/ 562 Rôle N° RG 22/00427 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2XE SOCIETE URBAN COOP C/ [N] [C] S.A.S. SACIB Copie exécutoire délivrée le :
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00427
CA Montpellier, 2 nov. 2022, RG 22/00427
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00427 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTAN O R D O N N A N C E N° 2022 - 433 du 02 Novembre 2022 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00427
CA Paris, 30 sept. 2022, RG 22/00427
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022 (n°417, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00427 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLUP Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00427
CA Nîmes, 28 sept. 2022, RG 22/00427
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 4ème chambre commerciale ORDONNANCE N° : N° RG 22/00427 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IKUW Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AUBENAS, décision attaquée en date du 21 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 2021 00071 S.A.R.L. SOURCES DU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00427
CA Paris, 22 sept. 2022, RG 22/00427
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 22/00427 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAN2 Nature de l'acte de saisine : Transmission du dossier et de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime par le président de la juridiction Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2022 Date de sai
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00427
CA Toulouse, 4 août 2022, RG 22/00427
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/430 N° RG 22/00427 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6DT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 04 Aout à 13h15 Nous I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00427
CA Rennes, 27 juill. 2022, RG 22/00427
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/236 N° N° RG 22/00427 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7TS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène CADIET, conseillere à la cour d'appe
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00427
CA Metz, 15 juill. 2022, RG 22/00427
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2022 1ère prolongation Nous, Amarale JANEIRO, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00427
CA Nîmes, 28 juin 2022, RG 22/00427
Ordonnance N°22/389 N° RG 22/00427 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPKZ J.L.D. [Localité 3] 25 juin 2022 [M] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 JUIN 2022 Nous, M. Michel SORIANO, Conseiller à
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/00427
CA Pau, 1 juin 2022, RG 22/00427
N° 22/02222 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 22/00427 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDX4 joint au dossier 21/00977 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H2EM Madame [E] [G] Représentant : Me Karine POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU Monsi
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00427
CA Aix-en-Provence, 6 mai 2022, RG 22/00427
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 06 MAI 2022 N° 2022/0427 Rôle N° RG 22/00427 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLJY Copie conforme délivrée le 06 Mai 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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