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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00391

    CA Paris, 1 févr. 2023, RG 23/00391

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 FEVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00391 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 63db693404a8de05deba6bb9
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00391

    CA Colmar, 1 févr. 2023, RG 23/00391

    CD/NF Copie transmise par mail : - à Madame [U] [M] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Valérie PRIEUR - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 5] - au

    Lire la décision → Vérifier la source 63db659304a8de05deba6969

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1