Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00186
CA Douai, 31 janv. 2023, RG 23/00186
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00186 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UW7G N° de Minute : 192 Ordonnance du mardi 31 janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [N] né le 06 Février 1989 à KORDOFAN de
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/00186
CA Rouen, 18 janv. 2023, RG 23/00186
N° RG 23/00186 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIQO COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2023 Nous, Mariane Alvarade, présidente de chambre près la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladit
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00186
CA Paris, 18 janv. 2023, RG 23/00186
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 janvier 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00186 - N° Portali
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