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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Cour d'appel de Pau Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2753 ms · tri date

ca Autre 14/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01678

CA Pau, 14 févr. 2023, RG 21/01678

MARS / MS Numéro 23/00583 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 14/02/2023 Dossier : N° RG 21/01678 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H36E Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructe

Lire la décision → Vérifier la source 63ecb71e7ebb0d05de38f0a1
ca Autre 14/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01039

CA Pau, 14 févr. 2023, RG 21/01039

MARS / MS Numéro 23/00582 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 14/02/2023 Dossier : N° RG 21/01039 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H2KF Nature affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Affaire : [M] [

Lire la décision → Vérifier la source 63ecb71c7ebb0d05de38f099
ca Autre 14/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 19/03316

CA Pau, 14 févr. 2023, RG 19/03316

PS/CD Numéro 23/00584 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 14/02/2023 Dossier : N° RG 19/03316 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HMRC Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son g

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ca Autre 13/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00380

CA Pau, 13 févr. 2023, RG 23/00380

JG/CS Numéro 23/559 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 13/02/2023 Dossier : N° RG 23/00380 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOCO Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts REQUETE EN RECTIFICAT

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ca Autre 13/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01527

CA Pau, 13 févr. 2023, RG 22/01527

PhD/ND Numéro 23/566 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 13/02/2023 Dossier : N° RG 22/01527 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHCQ Nature affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

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ca Autre 13/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01381

CA Pau, 13 févr. 2023, RG 22/01381

PhD/ND Numéro 23/565 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 13/02/2023 Dossier : N° RG 22/01381 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGVJ Nature affaire : Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilière Affaire : [H] [B] C/

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ca Autre 13/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01369

CA Pau, 13 févr. 2023, RG 22/01369

PhD/DM Numéro 23/564 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 13/02/2023 Dossier : N° RG 22/01369 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGT3 Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs Affaire : S.A.R.L. COMPAGNIE

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ca Irrecevabilité 13/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01364

CA Pau, 13 févr. 2023, RG 22/01364

PhD/MD Numéro 23/563 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 13/02/2023 Dossier : N° RG 22/01364 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGTJ Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs Affaire : [M] [U] C/ S

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ca Autre 13/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01324

CA Pau, 13 févr. 2023, RG 22/01324

PhD/ND Numéro 23/562 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 13/02/2023 Dossier : N° RG 22/01324 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGP2 Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Affaire :

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ca Autre 13/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01275

CA Pau, 13 févr. 2023, RG 22/01275

PhD/ND Numéro 23/561 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 13/02/2023 Dossier : N° RG 22/01275 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGKZ Nature affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à

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ca Autre 13/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01269

CA Pau, 13 févr. 2023, RG 22/01269

PhD/ND Numéro 23/560 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 13/02/2023 Dossier : N° RG 22/01269 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGJ3 Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Affaire :

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ca Autre 12/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00488

CA Pau, 12 févr. 2023, RG 23/00488

N° 2023/551 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU douze février deux mille vingt-trois Numéro d'inscription au répertoire

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ca Autre 10/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00460

CA Pau, 10 févr. 2023, RG 23/00460

N°23/548 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix Février deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire génér

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ca Autre 10/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01775

CA Pau, 10 févr. 2023, RG 22/01775

PhD/ND Numéro 23/547 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 10/02/2023 Dossier : N° RG 22/01775 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IH5X Nature affaire : Demande de résolution du plan de redressement formée après clôture de la procédure Affaire : [

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ca Autre 10/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00838

CA Pau, 10 févr. 2023, RG 22/00838

MM/ND Numéro 23/546 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 10/02/2023 Dossier : N° RG 22/00838 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE7F Nature affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur

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ca Autre 10/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01517

CA Pau, 10 févr. 2023, RG 21/01517

JG/ND Numéro 23/545 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 10/02/2023 Dossier : N° RG 21/01517 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3QJ Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : [X] [D] C/ [M] [F]

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ca Autre 10/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01497

CA Pau, 10 févr. 2023, RG 21/01497

JG/ND Numéro 23/544 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 10/02/2023 Dossier : N° RG 21/01497 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3O5 Nature affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Affaire : S.A.R.L. DES TROIS MAISONS C/

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ca Autre 10/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 19/01824

CA Pau, 10 févr. 2023, RG 19/01824

JG/ND Numéro 23/543 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 10/02/2023 Dossier : N° RG 19/01824 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIQP Nature affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : SARL LE FOURNIL DE

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ca Autre 09/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/03020

CA Pau, 9 févr. 2023, RG 22/03020

N°23/529 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-1 du Code de procédure civile N° RG 22/03020 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILS4 APPELANTES UNÉDIC (DÉLÉGATION AGS - CGEA DE BORDEAUX, représentant : Me Pascale CAMESCASSE de la SCP CAME

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ca Autre 09/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01547

CA Pau, 9 févr. 2023, RG 22/01547

JG/ND Numéro 23/536 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 09/02/2023 Dossier : N° RG 22/01547 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHE4 Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire Affaire : E.A.R.L. [Adresse 10]

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1