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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01723

    CA Douai, 30 sept. 2022, RG 22/01723

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01723 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQHG N° de Minute : 1733 Ordonnance du vendredi 30 septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [C] né le 25 Mai 1993 à [Localité 1] (EGYPTE)

    Lire la décision → Vérifier la source 6337d83f970c533e2e3f346f
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01723

    CA Paris, 10 juin 2022, RG 22/01723

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/01723 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 62a43095222b8005e5bfe120

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1