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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01060

    CA Douai, 21 juin 2022, RG 22/01060

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01060 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UK57 N° de Minute : 2022/1066 Ordonnance du mardi 21 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] alias [X] [V] ALIAS [I] né le 10 Mai 1996 à [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 62b40605ab84a078c04ece2c

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