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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01060
CA Douai, 21 juin 2022, RG 22/01060
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01060 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UK57 N° de Minute : 2022/1066 Ordonnance du mardi 21 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] alias [X] [V] ALIAS [I] né le 10 Mai 1996 à [Loc
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