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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00211

    CA Douai, 4 févr. 2023, RG 23/00211

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00211 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXUC N° de Minute : 23/218 Ordonnance du samedi 04 février 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [I] [M] [O] né le 07 Juin 1992 à [Localité 2] (

    Lire la décision → Vérifier la source 63e1fa38a8956c05dec7124d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00211

    CA Paris, 19 janv. 2023, RG 23/00211

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00211 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 63ca430a9066fd7c90fc276a
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/00211

    CA Lyon, 11 janv. 2023, RG 23/00211

    N° RG 23/00211 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OW24 Nom du ressortissant : [O] [S] [S] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, c

    Lire la décision → Vérifier la source 63c649afbe43307c9013b2db

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1