Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02889
CA Colmar, 14 nov. 2022, RG 22/02889
MINUTE N° 22/605 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 14 Novembre 2022 Numéro d'inscri
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/02889
CA Rennes, 10 oct. 2022, RG 22/02889
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 85 N° RG 22/02889 N° Portalis DBVL-V-B7G-SXAW M. [I] [E] C/ Me [Y] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNAN
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/02889
CA Paris, 7 sept. 2022, RG 22/02889
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02889 - N° Portal
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