Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01473
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 22/01473
MINUTE N° 22/638 Copie à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Joseph WETZEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscripti
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01473
CA Aix-en-Provence, 24 nov. 2022, RG 22/01473
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 2022 N° 2022/1473 Rôle N° RG 22/01473 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLVN Copie conforme délivrée le 24 Novembre 2022 par courriel à : -l'avocat
-
ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01473
CA Douai, 23 août 2022, RG 22/01473
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01473 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOS3 N° de Minute : 1480/22 Ordonnance du mardi 23 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [W] né le 20 Janvier 1990 à [Localité 3] - LYBIE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles