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3 résultats · page 1 · 39 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01473

    CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 22/01473

    MINUTE N° 22/638 Copie à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Joseph WETZEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscripti

    Lire la décision → Vérifier la source 6398252fa1b60505d4702118
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01473

    CA Aix-en-Provence, 24 nov. 2022, RG 22/01473

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 2022 N° 2022/1473 Rôle N° RG 22/01473 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLVN Copie conforme délivrée le 24 Novembre 2022 par courriel à : -l'avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 63806c4259a9bf05d40acab2
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01473

    CA Douai, 23 août 2022, RG 22/01473

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01473 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOS3 N° de Minute : 1480/22 Ordonnance du mardi 23 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [W] né le 20 Janvier 1990 à [Localité 3] - LYBIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6305bf2936772dc563366323

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