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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00262

    CA Douai, 14 févr. 2023, RG 23/00262

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00262 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYCW N° de Minute : 274 Ordonnance du mardi 14 février 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [S] né le 07 Octobre 1971 à [Localité 2] (SENEGAL)

    Lire la décision → Vérifier la source 63edd787865b2505dee64cfc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00262

    CA Paris, 24 janv. 2023, RG 23/00262

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/00262 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 63d0d62b81a7b805de12b6e8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1