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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/02774

    CA Lyon, 30 nov. 2022, RG 22/02774

    N° RG 22/02774 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHWU Décision duTribunal d'Instance de Villefrance-sur-Saône au fond du 16 décembre 2019 n°11-19-577 [T] C/ [E] E.P.I.C. OPAC DU [Localité 6] COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT D

    Lire la décision → Vérifier la source 6389a4aa8f427705d43ac443
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02774

    CA Paris, 27 août 2022, RG 22/02774

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOÛT 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/02774 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 630daaad1dec594f134a2d46

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1