Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/02717
CA Pau, 23 févr. 2023, RG 22/02717
N°23/00736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 3] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 23 février 2023 Dossier N° N° RG 22/02717 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKXS
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/02717
CA Grenoble, 21 févr. 2023, RG 22/02717
N° RG 22/02717 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LOOO C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL RETEX AVOCATS la SELARL FAYOL ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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