Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00235
CA Toulouse, 9 mars 2023, RG 23/00235
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/237 N° RG 23/00235 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJNS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 09 mars à 10h40 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recou
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00235
CA Douai, 8 févr. 2023, RG 23/00235
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00235 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXWF N° de Minute : 243 Cour d'appel de Douai O R D O N N A N C E DU 08/02/2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTS M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE BOULOGNE-SUR-MER M.
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00235
CA Paris, 21 janv. 2023, RG 23/00235
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00235 - N° Portalis
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