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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 22/01260

    CA Montpellier, 5 janv. 2023, RG 22/01260

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01260 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKYP Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 février 2019 Tribunal d'instance d

    Lire la décision → Vérifier la source 63b7ccfb6b63637c907b7b97
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01260

    CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 22/01260

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/01260 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKH7 Rôle N° RG 22/01260 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKH7 Copie conforme délivrée le 16 Novembre 2022 au MP et

    Lire la décision → Vérifier la source 637f193a3aa45005d42d7c93

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1