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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Cour d'appel de Colmar Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2900 ms · tri date

ca Autre 20/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00640

CA Colmar, 20 mars 2023, RG 22/00640

MINUTE N° 23/178 Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Dominique HARNIST Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Mars 2023 Numéro d'i

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ca Autre 20/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00532

CA Colmar, 20 mars 2023, RG 22/00532

MINUTE N° 23/143 Copie exécutoire à : - Me Anne-Laure KLENSCHI - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Mars 2023 Numér

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ca Autre 20/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00496

CA Colmar, 20 mars 2023, RG 22/00496

MINUTE N° 23/144 Copie exécutoire à : - Me Serge MONHEIT - Me Dominique HARNIST Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Mars 2023 Numéro d'inscription

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ca Autre 20/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00275

CA Colmar, 20 mars 2023, RG 22/00275

MINUTE N° 23/157 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Stéphanie THIERY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Mars 2023 Numéro d'inscriptio

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ca Autre 17/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03525

CA Colmar, 17 mars 2023, RG 21/03525

GLQ/KG MINUTE N° 23/266 Copie exécutoire aux avocats Le 28 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 17 MARS 2023 Numéro d'inscr

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ca Autre 17/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03381

CA Colmar, 17 mars 2023, RG 21/03381

GLQ/KG MINUTE N° 23/265 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est Le 28 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET

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ca Autre 17/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/00441

CA Colmar, 17 mars 2023, RG 21/00441

MINUTE N° 153/2023 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Christine BOUDET Le 17 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17

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ca Autre 16/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01098

CA Colmar, 16 mars 2023, RG 22/01098

MINUTE N° 23/250 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

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ca Autre 16/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03004

CA Colmar, 16 mars 2023, RG 21/03004

MINUTE N° 23/260 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

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ca Autre 16/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02907

CA Colmar, 16 mars 2023, RG 21/02907

MINUTE N° 23/242 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

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ca Autre 16/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02906

CA Colmar, 16 mars 2023, RG 21/02906

MINUTE N° 23/259 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

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ca Autre 16/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02888

CA Colmar, 16 mars 2023, RG 21/02888

MINUTE N° 23/241 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

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ca Autre 16/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02730

CA Colmar, 16 mars 2023, RG 21/02730

MINUTE N° 23/249 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET D

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ca Autre 16/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02729

CA Colmar, 16 mars 2023, RG 21/02729

MINUTE N° 23/243 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

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ca Autre 16/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02726

CA Colmar, 16 mars 2023, RG 21/02726

MINUTE N° 23/258 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A

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ca Autre 16/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02183

CA Colmar, 16 mars 2023, RG 21/02183

MINUTE N° 119/2023 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Katja MAKOWSKI Le 16 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 MARS 2023 Numéro d'inscription

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ca Autre 16/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02161

CA Colmar, 16 mars 2023, RG 21/02161

MINUTE N° 120/2023 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Le 16 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 MARS 2023

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ca Autre 16/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/01345

CA Colmar, 16 mars 2023, RG 21/01345

MINUTE N° 23/254 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

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ca Autre 16/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/01340

CA Colmar, 16 mars 2023, RG 21/01340

MINUTE N° 23/239 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A

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ca Autre 16/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/01092

CA Colmar, 16 mars 2023, RG 21/01092

MINUTE N° 23/255 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1