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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2702 ms · tri date

ca Autre 23/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00481

CA Pau, 23 mars 2023, RG 23/00481

N°23/01085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 23 mars 2023 Dossier N° N° RG 23/00481 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOK7 Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagemen

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ca Autre 23/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00243

CA Pau, 23 mars 2023, RG 23/00243

N°23/01084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 23 mars 2023 Dossier N° N° RG 23/00243 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INV2 Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'amén

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ca Autre 23/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/02186

CA Pau, 23 mars 2023, RG 21/02186

MM/ND Numéro 23/1106 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 23/03/2023 Dossier : N° RG 21/02186 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5GT Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : [B] [J] C/ [V] [N] épouse DIVORCEE [J], S.A.

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ca Autre 23/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01360

CA Pau, 23 mars 2023, RG 21/01360

MM/ND Numéro 23/1105 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 23/03/2023 Dossier : N° RG 21/01360 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3DV Nature affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Affaire :

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ca Autre 22/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00013

CA Pau, 22 mars 2023, RG 23/00013

N°23/01079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 22 mars 2023 Dossier N° N° RG 23/00013 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPFR Objet : Recours co

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ca Autre 22/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00012

CA Pau, 22 mars 2023, RG 23/00012

N°23/01078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 22 mars 2023 Dossier N° N° RG 23/00012 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPB4 Objet : Recours contre

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ca Autre 22/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00829

CA Pau, 22 mars 2023, RG 23/00829

N°23/1082 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt deux Mars deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire

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ca Autre 22/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00828

CA Pau, 22 mars 2023, RG 23/00828

N°23/1081 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt deux Mars deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire

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ca Autre 21/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/02558

CA Pau, 21 mars 2023, RG 22/02558

SD et KB Numéro 23/ COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale Surendettement ARRÊT DU 21/03/2023 Dossier : N° RG 22/02558 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKI2 Nature affaire : Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement

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ca Autre 21/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01647

CA Pau, 21 mars 2023, RG 22/01647

SD et KB Numéro 23/ COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale Surendettement ARRÊT DU 21/03/2023 Dossier : N° RG 22/01647 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHRW Nature affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Affair

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ca Irrecevabilité 21/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00859

CA Pau, 21 mars 2023, RG 22/00859

SD et KB Numéro 23/ COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale Surendettement ARRÊT DU 21/03/2023 Dossier : N° RG 22/00859 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFAZ Nature affaire : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation j

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ca Autre 21/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00280

CA Pau, 21 mars 2023, RG 23/00280

N°23/1075 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 23/00280 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INYL 2ème CHAMBRE I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant :

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ca Autre 21/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00138

CA Pau, 21 mars 2023, RG 23/00138

SF/CD Numéro 23/01044 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/03/2023 Dossier : N° RG 23/00138 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INMM Nature affaire : Requête en rectification d'erreur matérielle Affaire : SARL SAFTI C/ SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CO

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ca Autre 21/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/02412

CA Pau, 21 mars 2023, RG 22/02412

JP/CS Numéro 23/1072 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 21 mars 2023 Dossier : N° RG 22/02412 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJZR Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

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ca Autre 21/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00279

CA Pau, 21 mars 2023, RG 22/00279

JP/CS Numéro 23/1071 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 21 mars 2023 Dossier : N° RG 22/00279 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDKC Nature affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel Affaire : S.A.R.

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ca Autre 21/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03556

CA Pau, 21 mars 2023, RG 21/03556

JP/CS Numéro 23/1070 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 21 mars 2023 Dossier : N° RG 21/03556 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAXD Nature affaire : Autres demandes relatives au cautionnement Affaire : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [V] [X]

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ca Autre 21/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03392

CA Pau, 21 mars 2023, RG 21/03392

PhD/CS Numéro 23/1069 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 21 mars 2023 Dossier : N° RG 21/03392 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAJD Nature affaire : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services Affaire : S.A.S.U. LASER I

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ca Autre 21/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03075

CA Pau, 21 mars 2023, RG 21/03075

PhD/CS Numéro 23/1068 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 21 mars 2023 Dossier : N° RG 21/03075 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H7K7 Nature affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire Affaire : Société PEDRO

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ca Autre 21/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01905

CA Pau, 21 mars 2023, RG 21/01905

SF/ED Numéro 23/01042 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/03/2023 Dossier : N° RG 21/01905 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H4Q7 Nature affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant Affaire :

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ca Autre 21/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01873

CA Pau, 21 mars 2023, RG 21/01873

SF/CD Numéro 23/01043 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/03/2023 Dossier : N° RG 21/01873 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H4OQ Nature affaire : Autres demandes relatives à la vente Affaire : SCEA LOPPOU C/ SAS ETS LACADEE

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1