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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2695 ms · tri date

ca Autre 28/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01759

CA Pau, 28 mars 2023, RG 21/01759

MARS/CD Numéro 23/01114 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/03/2023 Dossier : N° RG 21/01759 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H4E5 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : SC

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ca Autre 28/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01568

CA Pau, 28 mars 2023, RG 21/01568

CF/CD Numéro 23/01112 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/03/2023 Dossier : N° RG 21/01568 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3VG Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou s

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ca Autre 28/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01472

CA Pau, 28 mars 2023, RG 21/01472

CF/SH Numéro 23/01111 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/03/2023 Dossier : N° RG 21/01472 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3MN Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Affaire : [N] [C] C/ S.A. AL

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ca Autre 28/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00187

CA Pau, 28 mars 2023, RG 21/00187

JG/ND Numéro 23/1109 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 28/03/2023 Dossier : N° RG 21/00187 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HXZX Nature affaire : Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales

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ca Autre 28/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 20/01948

CA Pau, 28 mars 2023, RG 20/01948

MARS/CD Numéro 23/01117 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/03/2023 Dossier : N° RG 20/01948 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HT3F Nature affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction Affaire : [U] [E] C/

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ca Autre 28/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 20/01945

CA Pau, 28 mars 2023, RG 20/01945

BR/SH Numéro 23/01121 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/03/2023 Dossier : N° RG 20/01945 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HT26 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée Affaire : [F]

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ca Autre 23/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00683

CA Pau, 23 mars 2023, RG 22/00683

PS/SB Numéro 23/1097 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/03/2023 Dossier : N° RG 22/00683 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEQM Nature affaire : Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pou

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ca Autre 23/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01972

CA Pau, 23 mars 2023, RG 21/01972

TP/EL Numéro 23/01098 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/03/2023 Dossier : N° RG 21/01972 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H4VW Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [E] [Y]

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ca Autre 23/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00539

CA Pau, 23 mars 2023, RG 21/00539

PS/SB Numéro 23/1090 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/03/2023 Dossier : N° RG 21/00539 - N°Portalis DBVV-V-B7F-HY5Z Nature affaire : Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux. Affaire : [J] [B]

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ca Autre 23/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00368

CA Pau, 23 mars 2023, RG 21/00368

PS/EL Numéro 23/01089 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/03/2023 Dossier : N° RG 21/00368 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYN4 Nature affaire : Demande en paiement de prestations Affaire : [H] [J] C/ Organisme CMSA SUD AQUITAINE G

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ca Autre 23/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00252

CA Pau, 23 mars 2023, RG 21/00252

PS/SB Numéro 23/1095 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/03/2023 Dossier : N° RG 21/00252 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYAW Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : [J] [G] C/ URSSAF AQUIT

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ca Autre 23/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00251

CA Pau, 23 mars 2023, RG 21/00251

PS/SB Numéro 23/1096 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/03/2023 Dossier : N° RG 21/00251 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYAU Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : [J] [V] C/ URSSAF AQUIT

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ca Autre 23/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00250

CA Pau, 23 mars 2023, RG 21/00250

PS/SB Numéro 23/1092 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/03/2023 Dossier : N° RG 21/00250 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYAS Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : [E] [P] C/ URSSAF AQUIT

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ca Autre 23/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00249

CA Pau, 23 mars 2023, RG 21/00249

PS/SB Numéro 23/1093 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/03/2023 Dossier : N° RG 21/00249 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYAQ Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : [I] [G] C/ URSSAF AQUIT

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ca Autre 23/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00248

CA Pau, 23 mars 2023, RG 21/00248

PS/SB Numéro 23/1094 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/03/2023 Dossier : N° RG 21/00248 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYAO Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : [S] [F] C/ URSSAF AQUIT

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ca Autre 23/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00055

CA Pau, 23 mars 2023, RG 21/00055

PS/SB Numéro 23/1091 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/03/2023 Dossier : N° RG 21/00055 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYAM Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : [L] [P] C/ URSSAF AQUIT

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ca Autre 23/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 20/01257

CA Pau, 23 mars 2023, RG 20/01257

PS/SB Numéro 23/1088 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/03/2023 Dossier : N° RG 20/01257 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HSAL Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : [M] [D] C/ URSSAF AQUIT

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ca Autre 23/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 20/00923

CA Pau, 23 mars 2023, RG 20/00923

PS/SB Numéro 23/1087 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/03/2023 Dossier : N° RG 20/00923 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HRC2 Nature affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissa

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ca Autre 23/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00839

CA Pau, 23 mars 2023, RG 23/00839

N°23/1104 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt trois Mars deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire

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ca Autre 23/03/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00591

CA Pau, 23 mars 2023, RG 23/00591

N°23/01086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 23 mars 2023 Dossier N° N° RG 23/00591 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOTY Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménag

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1