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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 73 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/00519

    CA Versailles, 14 mars 2023, RG 23/00519

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IF 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 MARS 2023 N° RG 23/00519 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUR4 AFFAIRE : MAE .... C/ LE PROCUREUR GENERAL .... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Décembre 2022 pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6411708cf6c989fb02435640
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 23/00519

    CA Montpellier, 17 févr. 2023, RG 23/00519

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 23/00519 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWLE APPELANTE : Mme [H] [M] [Adresse 3] [Localité 1] INTIMEE : S.A. APPART'CITY [Adresse 2] [Localité 4] Le DIX-SEPT FEVRIER DEUX MILLE VING

    Lire la décision → Vérifier la source 63f07bd86513ae05de861654
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/00519

    CA Rouen, 10 févr. 2023, RG 23/00519

    N° RG 23/00519 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJGZ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2023 Nous, Catherine BOISARD, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour l

    Lire la décision → Vérifier la source 63ecb7567ebb0d05de38f251
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00519

    CA Paris, 9 févr. 2023, RG 23/00519

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 FÉVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/00519 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 63ecb282c0a6c305deaa003d
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00519

    CA Colmar, 7 févr. 2023, RG 23/00519

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00519 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IACE N° de minute : 47/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 63e49f9c5a87f705dec49c78
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/00519

    CA Lyon, 24 janv. 2023, RG 23/00519

    N° RG 23/00519 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXRU Nom du ressortissant : [N] [U] [U] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,

    Lire la décision → Vérifier la source 63d0d5bb81a7b805de12b5d0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1