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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00472

    CA Douai, 23 mars 2023, RG 23/00472

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00472 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2FR N° de Minute : 482 Cour d'appel de Douai O R D O N N A N C E DU 23/03/2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTS M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BOULOGNE-SUR-MER

    Lire la décision → Vérifier la source 641d4f6fc4d18304f5d90b73
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00472

    CA Paris, 6 févr. 2023, RG 23/00472

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 février 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00472 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 63e1fa4fa8956c05dec712d4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1