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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00376

    CA Toulouse, 12 avr. 2023, RG 23/00376

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/375 N° RG 23/00376 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLY2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 12 Avril 2023 à 11h00 Nous, A. MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des rec

    Lire la décision → Vérifier la source 64379e779477fe04f5cc6873
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00376

    CA Douai, 7 mars 2023, RG 23/00376

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00376 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZHU N° de Minute : 386 Ordonnance du mardi 07 mars 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [V] né le 10 Juin 2004 à [Localité 4] - ALGE

    Lire la décision → Vérifier la source 640835f143e6f1fb023e1585

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1