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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00510

    CA Douai, 28 mars 2023, RG 23/00510

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00510 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2LR N° de Minute : 519 Ordonnance du mardi 28 mars 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [F] né le 25 Mars 1987 à [Localité 3] (ALGER

    Lire la décision → Vérifier la source 64252b59c0b6bd04f5cfd6a9
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/00510

    CA Versailles, 24 janv. 2023, RG 23/00510

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/00510 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VURD Du 24 JANVIER 2023 ORDONNANCE LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYC

    Lire la décision → Vérifier la source 63d0d65581a7b805de12b852

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1