Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00403
CA Toulouse, 19 avr. 2023, RG 23/00403
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/405 N° RG 23/00403 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMIP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 19 avril à 10H15 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des reco
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00403
CA Douai, 9 mars 2023, RG 23/00403
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00403 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZNE N° de Minute : 411 Ordonnance du jeudi 09 mars 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [M] né le 26 Avril 2004 à BULQIZE de nationalité Alba
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00403
CA Paris, 1 févr. 2023, RG 23/00403
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 FEVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00403 - N° Portalis
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