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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01481

    CA Aix-en-Provence, 28 nov. 2022, RG 22/01481

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2022 N° 2022/1481 Rôle N° RG 22/01481 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMF3 Copie conforme délivrée le 28 novembre 2022 par courriel à : -Me IGLESIA

    Lire la décision → Vérifier la source 638703c2bf732905d49c520c
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01481

    CA Paris, 20 mai 2022, RG 22/01481

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01481 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6288823eedb9a9057d0d2983

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1