Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00560
CA Douai, 4 avr. 2023, RG 23/00560
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00560 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2V2 N° de Minute : Ordonnance du mardi 04 avril 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [D] né le 10 Avril 1999 à [Localité 1] - IRAK
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 23/00560
CA Montpellier, 17 févr. 2023, RG 23/00560
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 23/00560 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWOG APPELANTS : M. [Y] [H] [Adresse 2] [Localité 5] [Localité 3] Mme [N] [H] [Adresse 2] [Localité 5] [Localité 3] INTIMEE : S.A. APPART'CITY [
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