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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00758

    CA Colmar, 1 mars 2023, RG 23/00758

    Copie transmise par mail : - à Mme le Procureur de la République de Strasbourg - à Mme [X] [P] épouse [O] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Dominique Serge BERGMANN - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au J

    Lire la décision → Vérifier la source 64101ef9980e61fb026a9c7e
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00758

    CA Paris, 27 févr. 2023, RG 23/00758

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00758 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 63fdabce6ba1b305de591299

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1