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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01567 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01567

    CA Paris, 24 avr. 2023, RG 23/01567

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01567 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 64476e9a3da6ded0f83d19b7
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01567

    CA Lyon, 27 févr. 2023, RG 23/01567

    N° RG 23/01567 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZ5K Nom du ressortissant : [X] [N] [H] [H] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,

    Lire la décision → Vérifier la source 63fdabc56ba1b305de591241

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1