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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00771 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00771

    CA Colmar, 3 mai 2023, RG 23/00771

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 23/00771 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAPZ APPELANTES S.E.L.À.R.L. MJ SYNERGIE mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [M] [C] mandataire judiciaire de la S.A.S. VALENTIN S.A.S. VALENTIN représentée par son liquidat

    Lire la décision → Vérifier la source 64534ca637f394d0f8f66591
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00771

    CA Paris, 27 févr. 2023, RG 23/00771

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS R. 552-17 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00771 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 63fdabcf6ba1b305de5912af

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1