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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/02611

    CA Rennes, 21 mars 2023, RG 22/02611

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°131 N° RG 22/02611 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVZK Caisse CRCAM DES COTES D'ARMOR C/ Mme [P] [J] [H] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me PRENEUX Me DEMIDOFF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 641aac740c73d704f53486a5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02611

    CA Paris, 16 août 2022, RG 22/02611

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AOUT 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/02611 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 62fc8499015a3605d402ef14

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1