Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01687
CA Colmar, 10 mai 2023, RG 23/01687
Copie transmise par mail : - à Mme [H] [B] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Pégah HOSSEINI - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD Copie à Monsieur le PG le 10 Mai 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE F
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04967
CA Colmar, 10 mai 2023, RG 21/04967
MINUTE N° 210/23 Copie exécutoire à - Me Julie HOHMATTER - Me Guillaume HARTER - Me Biasantonio CALVANO Le 10.05.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03973
CA Colmar, 9 mai 2023, RG 22/03973
Copie exécutoire à : - Me Emmanuel BERGER - Me Dominique HARNIST le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 22/03973 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6G6 Minute n° : 23/239 ORDONNA
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02611
CA Colmar, 9 mai 2023, RG 22/02611
Copie à : - Me Laetitia RUMMLER - Me Valérie SPIESER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 22/02611 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H37H Minute n° : 23/233 ORDONNANCE du 09 Mai 2023 dans l'affaire entre :
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02272
CA Colmar, 9 mai 2023, RG 22/02272
MINUTE N° 23/258 Copie exécutoire à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Marion POLIDORI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Mai 2023 Numéro d'inscr
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00857
CA Colmar, 9 mai 2023, RG 22/00857
MINUTE N° 23/257 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Claus WIESEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Mai 2023 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00842
CA Colmar, 9 mai 2023, RG 22/00842
MINUTE N° 23/260 Copie exécutoire à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Katja MAKOWSKI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Mai 2023 Numéro d'inscri
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04042
CA Colmar, 9 mai 2023, RG 21/04042
MINUTE N° 23/259 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Mai 2023 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01704
CA Colmar, 9 mai 2023, RG 23/01704
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/01704 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IB7G N° de minute : 144/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01703
CA Colmar, 9 mai 2023, RG 23/01703
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/01703 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IB7F N° de minute : 143/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01701
CA Colmar, 9 mai 2023, RG 23/01701
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/01701 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IB7D N° de minute : 141/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01700
CA Colmar, 9 mai 2023, RG 23/01700
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/01700 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IB7C N° de minute : 142/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01122
CA Colmar, 9 mai 2023, RG 22/01122
MINUTE N° 23/177 Copie exécutoire à : - Me Valérie PRIEUR - Me Loïc RENAUD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Mai 2023 Numéro d'inscription au ré
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00950
CA Colmar, 9 mai 2023, RG 22/00950
MINUTE N° 23/204 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Katja MAKOWSKI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Mai 2023 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00858
CA Colmar, 9 mai 2023, RG 22/00858
MINUTE N° 23/222 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Nadine HEICHELBECH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Mai 2023 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00610
CA Colmar, 9 mai 2023, RG 22/00610
MINUTE N° 23/209 Copie exécutoire à : - Me Karima MIMOUNI - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Mai 2023 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00176
CA Colmar, 9 mai 2023, RG 22/00176
MINUTE N° 23/223 Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD - Me Stéphanie THIERY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Mai 2023 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00153
CA Colmar, 9 mai 2023, RG 22/00153
MINUTE N° 23/210 Copie exécutoire à : - Me Harold CHARPENTIER - Me Nicolas SIMOENS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Mai 2023 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00139
CA Colmar, 9 mai 2023, RG 22/00139
MINUTE N° 23/254 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Stéphanie THIERY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Mai 2023 Numéro d'inscriptio
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04276
CA Colmar, 9 mai 2023, RG 21/04276
MINUTE N° 23/232 Copie à : - Me Claus WIESEL - Me Charline LHOTE - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Mai 2023 Numéro d'insc
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