Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/01876
CA Montpellier, 19 avr. 2023, RG 23/01876
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2023 N° 2023 - 86 N° RG 23/01876 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZAV [N] [V] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [6] MONSIE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01876
CA Paris, 6 avr. 2023, RG 23/01876
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01876 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAKY Saisine sur requête en rectification d'erreur matérielle
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