Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00662
CA Douai, 18 avr. 2023, RG 23/00662
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00662 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3L2 N° de Minute : 672 Ordonnance du mardi 18 avril 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [W] né le 21 Juin 1999 à [Localité 1] de nationalité
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/00662
CA Rouen, 22 févr. 2023, RG 23/00662
N° RG 23/00662 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJQU COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 2023 Nous, Mariane ALVARADE, présidente de chambre près de la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladi
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00662
CA Paris, 19 févr. 2023, RG 23/00662
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 février 2023 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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