Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03190
CA Colmar, 15 mai 2023, RG 22/03190
MINUTE N° 23/262 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Mai 2023 Numéro d'inscription a
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03167
CA Colmar, 15 mai 2023, RG 22/03167
MINUTE N° 23/190 Copie exécutoire à : - Me Dominique serge BERGMANN - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Mai 2023 N
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03165
CA Colmar, 15 mai 2023, RG 22/03165
MINUTE N° 23/273 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Nadine HEICHELBECH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Mai 2023 Numéro d'inscript
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02461
CA Colmar, 15 mai 2023, RG 22/02461
MINUTE N° 23/270 Copie exécutoire à : - Me Claus WIESEL - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Mai 2023 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04564
CA Colmar, 12 mai 2023, RG 22/04564
GLQ/KG MINUTE N° 23/402 Copie exécutoire aux avocats le 12 mai 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 12 MAI 2023 Numéro d'inscription a
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02728
CA Colmar, 12 mai 2023, RG 22/02728
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre : Chambre 1 A Minute n° 217/23 N° RG : N° RG 22/02728 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4FV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2022 Date de la saisine : 19 Jui
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 22/03969
CA Colmar, 12 mai 2023, RG 22/03969
Copie exécutoire à : - Me Natalia ICHIM - Me Patrick TRUNZER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/03969 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6GW Minute n° : 23/411 ORDONNANCE du 12 Mai 2023 dans l'affaire entre :
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02270
CA Colmar, 12 mai 2023, RG 22/02270
MINUTE N° 241/2023 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ - la SELARL LEXAVOUE COLMAR Le 12 mai 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 MAI 2023
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02155
CA Colmar, 11 mai 2023, RG 22/02155
MINUTE N° 23/308 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02016
CA Colmar, 11 mai 2023, RG 22/02016
MINUTE N° 23/366 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02007
CA Colmar, 11 mai 2023, RG 22/02007
MINUTE N° 23/357 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01975
CA Colmar, 11 mai 2023, RG 22/01975
MINUTE N° 23/358 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01861
CA Colmar, 11 mai 2023, RG 22/01861
MINUTE N° 23/390 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01274
CA Colmar, 11 mai 2023, RG 22/01274
MINUTE N° 23/361 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04776
CA Colmar, 11 mai 2023, RG 21/04776
MINUTE N° 23/318 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 1
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04535
CA Colmar, 11 mai 2023, RG 21/04535
MINUTE N° 23/359 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04406
CA Colmar, 11 mai 2023, RG 21/04406
MINUTE N° 23/368 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 1
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04386
CA Colmar, 11 mai 2023, RG 21/04386
MINUTE N° 23/389 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03820
CA Colmar, 11 mai 2023, RG 21/03820
MINUTE N° 23/367 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 1
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03747
CA Colmar, 11 mai 2023, RG 21/03747
MINUTE N° 23/360 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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