Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01096
CA Paris, 4 avr. 2023, RG 23/01096
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01096 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6DA Décision défé
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/01096
CA Paris, 21 mars 2023, RG 23/01096
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01096 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01096
CA Lyon, 14 févr. 2023, RG 23/01096
N° RG 23/01096 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OY35 Nom du ressortissant : [P] [Y] [Y] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseil
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