Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01640
CA Versailles, 11 mai 2023, RG 22/01640
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffier LE ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ----------------
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01640
CA Rouen, 13 oct. 2022, RG 22/01640
N° RG 22/01640 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCR4 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 13 OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/02707 Jugement du JUGE DE L'EXECUTION D'EVREUX du 26 Avril 2022 APPELANTS : Monsieur [E] [H] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localit
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01640
CA Douai, 17 sept. 2022, RG 22/01640
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01640 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPUM N° de Minute : 1649 Ordonnance du samedi 17 septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [X] né le 12 Juin 1997 à [Localité 2] (ALGERIE)
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