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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 23/00709 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date

ca Autre 27/04/2023 Cour d'appel de Douai n° 23/00709

CA Douai, 27 avr. 2023, RG 23/00709

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00709 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U34E N° de Minute : 716 Ordonnance du jeudi 27 avril 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [C] né le 16 Décembre 1995 à [Localité 4] (

Lire la décision → Vérifier la source 644b6394c51457d0f882dcc2
ca Autre 22/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 23/00709

CA Paris, 22 févr. 2023, RG 23/00709

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 FÉVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00709 - N° Portalis 3

Lire la décision → Vérifier la source 63f7121a85a81605de19fec8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1