Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 15 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/02116
CA Versailles, 4 avr. 2023, RG 23/02116
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/02116 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYPW Du 04 AVRIL 2023 ORDONNANCE LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Premièr
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles