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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01687 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01687

    CA Colmar, 10 mai 2023, RG 23/01687

    Copie transmise par mail : - à Mme [H] [B] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Pégah HOSSEINI - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD Copie à Monsieur le PG le 10 Mai 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE F

    Lire la décision → Vérifier la source 645c87849925b3d0f8f8f325
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/01687

    CA Paris, 29 avr. 2023, RG 23/01687

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01687 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6450a8df902eadd0f86b8dbc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1