Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/00937
CA Rouen, 11 mars 2023, RG 23/00937
N° RG 23/00937 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKB7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 MARS 2023 Nous, Anne ROGER-MINNE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la su
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/00937
CA Lyon, 9 févr. 2023, RG 23/00937
N° RG 23/00937 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYRC Nom du ressortissant : [R] [P] [P] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,
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