Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00566
CA Toulouse, 31 mai 2023, RG 23/00566
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23-569 N° RG 23/00566 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PPCI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 31 mai à 08H15 Nous M.NORGUET,magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente du 7 Décembre 2022 pour connaître des recours p
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00566
CA Douai, 6 avr. 2023, RG 23/00566
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00566 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2Z3 N° de Minute : 576 Ordonnance du jeudi 06 avril 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [I] né le 11 Mars 1996 à [Localité 1] de nationalité
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 23/00566
CA Caen, 9 mars 2023, RG 23/00566
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 23/00566 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFI4 N° MINUTE : 19/2023 AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Mars 2023 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE PLEIN DROIT D
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