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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00223

    CA Paris, 12 mai 2023, RG 23/00223

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 12 MAI 2023 (n° 225, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 23/00223 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQDA Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 645f2bc3809051d0f82f111f
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/00223

    CA Rennes, 1 mai 2023, RG 23/00223

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 2023/17 N° RG 23/00223 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TW43 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre

    Lire la décision → Vérifier la source 6451fb9f48616ed0f8cd5138
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 23/00223

    CA Nîmes, 7 mars 2023, RG 23/00223

    Ordonnance n° 23/207 N° RG 23/00223 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXTO J.L.D. NIMES 06 mars 2023 X se disant [V] C/ LE PREFET DU TARN COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 MARS 2023 Nous, Madame Alexandra BERGER,

    Lire la décision → Vérifier la source 64098b366424a5fb027110d3
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00223

    CA Toulouse, 7 mars 2023, RG 23/00223

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/225 N° RG 23/00223 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJHN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 07 mars à 08H20 Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour

    Lire la décision → Vérifier la source 6408366843e6f1fb023e17f8
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00223

    CA Aix-en-Provence, 20 févr. 2023, RG 23/00223

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2023 N° 2023/0223 Rôle N° RG 23/00223 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2LC Copie conforme délivrée le 20 Février 2023 par courriel à : -l'avocat -l

    Lire la décision → Vérifier la source 63f4701c15a16c05de1db52a
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00223

    CA Douai, 8 févr. 2023, RG 23/00223

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00223 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXVK N° de Minute : 241 Ordonnance du mercredi 08 février 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé,absent, représenté pa

    Lire la décision → Vérifier la source 63e49f9e5a87f705dec49c80
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00223

    CA Paris, 20 janv. 2023, RG 23/00223

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00223 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1