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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/03290

    CA Paris, 12 oct. 2022, RG 22/03290

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03290 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6347ac6b29ffd2adfff4f433
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/03290

    CA Lyon, 8 mai 2022, RG 22/03290

    N° RG 22/03290 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OI6K Nom du ressortissant : [F] [M] [M] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 MAI 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine CLERC, c

    Lire la décision → Vérifier la source 627a0142dd6bd9057dc56c6a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1