Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/01692
CA Paris, 29 avr. 2023, RG 23/01692
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01692 - N° Portalis 3
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 23/01692
CA Bordeaux, 14 avr. 2023, RG 23/01692
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [E] [Y] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] HOPITAL [3], PREFECTURE DE LA GIRONDE --------------------------
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/01692
CA Versailles, 23 mars 2023, RG 23/01692
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/01692 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXO5 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Y] [B] Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE LE DIRECTEUR
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