Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/02371
CA Versailles, 18 avr. 2023, RG 23/02371
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/02371 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZF7 Du 18 AVRIL 2023 ORDONNANCE LE DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Premi
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/02371
CA Lyon, 22 mars 2023, RG 23/02371
N° RG 23/02371 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3VU Nom du ressortissant : [T] [K] [K] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MARS 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie CHATELAIN, Vice-Prés
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